671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

801 du Code de procédure civile.

801 du Code de procédure civile.

A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

473 du code de procédure civile.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil, qu’il convient d’appliquer pour régir les servitudes de vue, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni

700 du code de procédure civile, Renvoyé l’affaire à la mise en état.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

par l’article 677 du Code civil, empêchant ainsi les occupants d’avoir une vue sur le fonds de [W] [P].