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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
68acaf6a972f2ec9d4b78c5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Se fondant sur l'article 691 du code civil, la défenderesse soutient que les parcelles n° AV [Cadastre 9], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 25] et [Cadastre
Source officielle2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il rappelle qu’une servitude de passage n’étant pas une servitude continue et apparente, elle ne peut s’établir que par titre conformément à l’article 691 du code civil, et doit être publiée pour être
Source officielle1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article 691 du Code civil précise que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.
Source officielleREFERES
67f6e96da9d5adc2606284a2
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Une servitude de passage est une servitude discontinue qui, selon l’article 691 du code civil, ne peut s’établir que par titre et, aux termes d’une jurisprudence constante, le propriétaire du fonds dominant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] ajoute qu'une servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription, en application des dispositions de l'article 691 du Code civil, en raison de son caractère discontinu.
Source officielleChambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
Source officielleREFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les époux [K] [L] répliquent : Dans un premier temps, que les actes notariés produits ne font ressortir aucun titre à la servitude de passage alléguée au sens de l’article 691 du code civil ;Dans un deuxième
Source officielleRéférés
678ea917bfd75b73b3e406f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Vu l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales,Vu les articles 9, 145 et 835 du Code de Procédure Civile, Dire et juger que la communauté d’agglomération [Localité 17] Agglomération
Source officielleREFERES
69600f49cdc6046d47ab6f4c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait également valoir qu’une tolérance de passage ne peut pas être invoquée à l’appui d’une servitude conventionnelle de passage en raison des dispositions de l’article 691 du code civil.
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En réponse à la notion de prescription acquisitive invoquée par la demanderesse, la SCI OCEANE au visa de l’article 691 du code civil souligne que la servitude de passage étant une servitude discontinue
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
[X] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 637 et 691 du code civil, de : - faire droit à ses demandes, - juger que son droit de passage pour accéder à sa parcelle est reconnu par les actes
Source officielle4ème Chambre
6a0e2326cdc6046d475c5058
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure
Source officiellePage 1 sur 1907