Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la SARL ELL'M COIFFURE [C] demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 692, 693, 1369, 1371

Pour conclure au rejet des demandes de la société Le Pain de Sucre, les consorts [C] font valoir, sur le fondement des articles 692 et suivants du Code civil, que le dépassé de toiture a été voulu par

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

prescrite en raison de la prescription trentenaire ; qu'en outre les conditions sont remplies pour qu'elle puisse se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille en application des articles

précèdent ayant entraîné la division de la propriété du sol, les services créés par les époux [G] entre les fonds ainsi constitués se trouvent érigés en servitude par destination du père de famille de l'article

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant

Aux termes de l'article 9.

[B] et Mme [Y] relative à la servitude Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

L'article 692 code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 précisant qu'il n'y a destination du père de famille que

Sur la servitude de passage par destination du père de famille L'article 692 du Code civil dispose que " la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes "

692, 693 et 694 du code civil.

se prévalent du rapport d’expertise qui les a constatés. *** Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 4 septembre 2024, la SCP notariale demande au tribunal, sur le fondement des articles

Aux termes de l'article 692 du code civil la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 

qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon les articles 692 à 694 du code civil, « La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues