procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Stéphanie GUILLOTIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Stéphanie GUILLOTIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Stéphanie GUILLOTIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

II/ Sur les autres demandes Les dépens Il convient de condamner l’autorité expropriante, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Il n’y donc pas lieu de prononcer la distraction en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [G] sera condamnée aux dépens, relevant de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés directement par Me Choumer Froger en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Isabelle NOACHOVITCH, membre de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat aux offres et affirmation de droit, en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de partage frais privilégiés qui seront distraits au profit de Me MARECHAL qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - juger que les frais

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi