AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd61f8cdc6046d47222150
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du contrat, les articles 17 et 18 de l’ordonnance du 7 mai 2009 prévoyant des sanctions alternatives, telles que la résiliation du contrat, la réduction de sa durée, ou la condamnation de l’entité adjudicatrice
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