Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions

:   - Constater que la société INSTITUT EFFARD ne paye pas de manière régulière les loyers, charges et accessoires au titre de l’occupation des locaux lui appartenant ; - Constater que le montant des

Dès lors, la promesse unilatérale contenue dans le même contrat, constituant un contrat distinct au bail, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L145-9 du code de commerce, n’a quant à

Dès lors, la promesse unilatérale contenue dans le même contrat, constituant un contrat distinct au bail, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L145-9 du code de commerce, n’a quant à

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

entre les parties par acte sous seings privés du 22 avril 2022 en l’article des conditions générales y attachées, intitulé « Condition et modalités de résiliation du contrat », en vertu de laquelle « 

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

activité analogue à celle exercée par le concessionnaire pendant cinq ans, lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du contrat en application de l’article 56 de la loi de 1967.

Paris de : « Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[O] [H] a été publiée sous un article intitulé : « Protection fonctionnelle aux agents : merci [O] ».

Il résulte des dispositions de l’article 1199 du même code que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

du contrat, les articles 17 et 18 de l’ordonnance du 7 mai 2009 prévoyant des sanctions alternatives, telles que la résiliation du contrat, la réduction de sa durée, ou la condamnation de l’entité adjudicatrice

MAIF ou la MAIF) auprès de qui elle a souscrit un contrat assurance habitation, a déclaré le sinistre à cette dernière aux fins de sa prise en charge au titre de la garantie contre le vol des objets mobiliers

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157