CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

18 mai 2026

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Page 1 sur 4

Suivant →

TJ

4ème chambre

69d80c7fcdc6046d47b08151

T. Judiciaire

9 avril 2026

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Source officielle

JAF

6a1df13acdc6046d47c1d1ed

21 mai 2026

DÉLIBÉRÉ DU : 21 MAI 2026 RG : N° RG 21/00939 - N° Portalis DBWU-W-B7F-CCPT NAC : 20L MINUTE N°: /2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

JCPCIVIL

6a17472fcdc6046d47268fe1

18 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

8 avril 2026

700 et aux entiers dépens.

Procédures orales

6a189b3ccdc6046d474874e8

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Procédures orales

6a189ab0cdc6046d47486a85

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Procédures orales

6a189b2acdc6046d474873bf

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Procédures orales

6a189b43cdc6046d47487558

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Procédures orales

6a189b46cdc6046d474875a2

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Procédures orales

6a189b4fcdc6046d4748768b

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

JCPCIVIL

6a174720cdc6046d47268e6e

18 mai 2026

NEOVIA ENVIRONNEMENT dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, conclut au débouté de la demande et elle sollicite la somme 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure

JCPCIVIL

6a0b79e2cdc6046d471edc9f

3 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

3 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

JCPCIVIL

6a174725cdc6046d47268f08

18 mai 2026

Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

JCPCIVIL

6a17472ccdc6046d47268f8e

18 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

JCPCIVIL

6a0b79c0cdc6046d471ed9b2

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [U] aux entiers dépens.

JCPCIVIL

6a0b7b4bcdc6046d471ef514

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1ère chambre

6a0cd4c3cdc6046d473cd03d

18 mai 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, -débouter le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes.

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

18 mai 2026

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.