AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67b8d50ef3224acf58276873
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le dispositif, page 5, de l'ordonnance de référés du 30 novembre 2023, en ce sens que entre le chef de jugement « REJETTE le surplus
Source officiellePage 1 sur 1207
Service des référés
6585e265638cf45b25ce66e8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l’article 700 du code de procédure civile, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance.
Source officielle