CONDAMNER l'entreprise STS SIBILLE BENOIT à payer à Monsieur [S] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sarah

700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction profit de son conseil.

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L’URSSAF est soumise au code de la sécurité sociale et n'est manifestement pas régie par le code des assurances ni par le code des marchés publics comme le soulève le cotisant.

La société SEYNA la société SEYNA sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’URSSAF est soumise au code de la sécurité sociale et n'est manifestement pas régie par le code des assurances ni par le code des marchés publics comme le soulève le cotisant.

[U] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens. M. [U] n'a pas constitué avocat.

le lui impose l’article 659 du code de procédure civile; M.

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

En tout état de cause, - Condamner l'URSSAF [Adresse 3] à verser à la Société [10] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF [Adresse

qu’à verser à [F] [O] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procedure civile.