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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e29c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJuge libertés & détention
670423028d5cd4a875908079
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
670423048d5cd4a8759080e5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d5758
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleJuge Libertés Détention
68e43067681ed727f2a643d5
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd142
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me Anne-Sophie CADART entendue en ses observations : je soulève la violation de l’article L 742-5 du CESEDA; Monsieur n’a pas fait obstruction et il n’est pas démontré que le laissez-passer consulaire
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e61
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La requête n’est pas fondée puisque nous ne sommes pas dans les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA. Le fait que le pays soit temporairement non desservi par les vols n’incombe pas à Monsieur.
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f1b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a8502
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Nous ne sommes pas dans les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA pour permettre une troisième prolongation.
Source officielleJ.L.D.
67f567e9bbf04ef7857ba9ec
1 avril 2025
1 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJLD
6776fbe61c1d126b19966a58
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En tout état de cause l’absence de moyen de transport ne constitue pas un motif pour une quatrième prolongation au sens de l’article L.742-5 du CESEDA. Par ailleurs, M.
Source officielleJLD
68ded8d16af9fd1f80961923
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
68ded89b6af9fd1f8096161b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
68ded8d36af9fd1f80961977
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJ.L.D.
67f567e8bbf04ef7857ba9dc
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du
Source officielleJLD
66fef59c172da17169ebbed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a875965211
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
6786cde8df5b5c7d10ca9428
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58ab
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
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