700 du code de procédure civile

768 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 18/11/2024 pour : - signification du bordereau de pièces et des conclusions de l’époux en conformité avec les dispositions de l’article

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 août 2025, Me [F] [K] et la SA [6] demandent au tribunal, au visa de l’article 768 du Code de procédure civile, de : Débouter LA CAISSE REGIONALE

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

. -- ★ -- FAITS ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2023, Madame [N] [Y] [S] a assigné Monsieur [H] [P] [S] et Madame [W] [L] [U] épouse [S] devant le tribunal judiciaire

Il résulte de l’article 768 du code de procédure civile que « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de

122 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu, vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 18 juin 2025 qui sera annexé

l'article 455 du code de procédure civile.

Au préalable, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et de n'examiner que les moyens invoqués en soutien dans

803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'article 768 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande en rectification d’erreur matérielle Aux termes de l’article 462 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Enfin, l’article 768 du code de procédure civile précise que le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.