de l'article 696 du code de procédure civile.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

771 et 772 du Code Civil susvisés.

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

771 du Code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[G] [S], sur le fondement des dispositions des articles 778 et 617 du code civil, demandent au tribunal de : juger que l’usufruit de M.

du Code de Procédure Civile.

articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [F] a saisi la commission

700 du code de procédure civile.