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7 032 résultats pour « article 789-3 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f7e7cdc6046d4706bc01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

789 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil, de : à titre liminaire, - déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE, en ce qu’elle se rapporte

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697c06decdc6046d472f96e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] [K] demande, au visa de l’article 789 3° du code de procédure civile, la condamnation de la SCI [12] au paiement de la somme provisionnelle de 159 000 euros au titre, d’une part, du remboursement de

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697add60cdc6046d470ce6ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse et par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la Société SCCV Of Course demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789-3 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b683df5b5c7d10ca526d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

janvier 2024 par lesquelles il sollicite qu'il plaise : Vu l'article 789 3° du code de procédure civile, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE à payer au syndicat des copropriétaires de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ea2273490db10791c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de provision formée par la société [S] L’article 789, 3° du Code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la provision demandée par les consorts [O] Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision au créancier lorsque l’obligation

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66bcf34fdd1496533f52decf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes de provisions formées par Monsieur [D] Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle sollicite par ailleurs le versement d’une provision sur le fondement de l’article 789, 2° et 3°, du code de procédure civile, précisant que la somme réclamée correspond à celle proposée par la société

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TJ

BIENS

687165b9d395d6ba9f2a791b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

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TJ

2ème Chambre civile

67f6cc20a9d5adc260622dbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

56, 73, 74, et suivants du code de procédure civile, 789 et suivants du code de procédure civile, 138 et suivants du code de procédure civile, de : juger les présentes conclusions recevables et bien fondées

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TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait

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TJ

2ème Chambre

68e9612b3ea43407b9114a2c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande provisionnelle Selon l’article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e783

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

2ème Chambre

669eb4c1998cb644d8e09aad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5a5289c7662ca2c6b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu’il convient de s’en tenir au chiffrage de l’expert sans tenir compte de l’actualisation d’un devis par Mme [B]. *** L’article 789, 3° du code de procédure civile prévoit que, lorsque

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TJ

7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

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TJ

4ème chambre

67896b0e428384b762e669b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme

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