Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait

789 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil, de : à titre liminaire, - déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE, en ce qu’elle se rapporte

En réponse et par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la Société SCCV Of Course demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789-3 du Code de procédure civile

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

789 3° du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code Civil ; DECLARER FONDASOL recevable et fondée en ses conclusions, JUGER que l’obligation de FONDASOL est sérieusement contestable au sens

Sur la demande de provision formée par la société [S] L’article 789, 3° du Code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Sur la provision demandée par les consorts [O] Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision au créancier lorsque l’obligation

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

Elle sollicite par ailleurs le versement d’une provision sur le fondement de l’article 789, 2° et 3°, du code de procédure civile, précisant que la somme réclamée correspond à celle proposée par la société

[K] [X] et Mme [R] [P] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 janvier 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° du code

Sur les demandes de provisions formées par Monsieur [D] Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique qu’il convient de s’en tenir au chiffrage de l’expert sans tenir compte de l’actualisation d’un devis par Mme [B]. *** L’article 789, 3° du code de procédure civile prévoit que, lorsque