788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

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795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

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799 et suivants du code de procédure civile.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Suscetible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Code civil.

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code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

code de procédure civile.

7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, 1231-7 et 1741 du Code civil, L.411-1 et R.411-1 et suivants du

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