Mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage

699 du Code de Procédure Civile .

aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil ayant commencé à courir le 1er décembre 2022 portant

265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant , Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

455 du code de procédure civile.

(téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 février 2021 et

En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du menottage : Selon l’article 803 du code de procédure pénale : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est

1082 du Code de Procédure Civile.

) Mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de

1082 du Code de Procédure Civile.

25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du

805 du code de procédure civile GREFFIER : Chloé PIPIEN.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Chloé PIPIEN.

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant