815-13 du même Code.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, [R] [H] veuve [V] (ci-après [R] [H]), au visa de l’article 815 – 13 du code civil, demande au tribunal de : « Constater que Madame

815-13 du code civil.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

815-13 du code civil.

815-13 du code civil de 78 400 €uros ; DIT que les quotes-parts indiquées dans les actes d’acquisition des biens indivis seront retenues pour le partage ; DIT que Monsieur [G] est débiteur d’une indemnité

815-13 du code civil.

SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’

-13 du code civil.

[M] [U] [O], en vertu de l’article 815-13 du Code Civil, de ce qu’il a réglé seul, pour le compte de l’indivision, les factures d’eau et d’électricité et les taxes foncières de la maison de MOGO DE MALTA

815-13 du code civil) tout comme les autres dépenses qu'il revendique au titre des taxes et frais d'entretien divers, dont il lui appartiendra de justifier auprès du notaire désigné, étant précisé que

L'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l'égard de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya

Sur les créances de Madame [S] [A] et Monsieur [W] [N] Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

Or, aux termes de l’article 815 -13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur