de l’article 47 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

de l’article 82-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile, Assisté de Madame FORNILI, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

4 du code de procédure civile. 1.

Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire

du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

700 du code de procédure civile au titre de la procedure d’appel, - condamné M.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] aux entiers dépens.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 18 novembre 2025.

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

de l'article 4 du code de procédure civile.

de l’article 469 du code de procédure civile.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.