AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a023541cdc6046d476771ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant le crédit renouvelable, la SA LYONNAISE DE BANQUE ne sollicite pas les intérêts conventionnels.
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Hospitalisation d'office
69d7fea0cdc6046d47af6f86
9 avril 2026
9 avril 2026
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer
Source officielle