1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux conclusions

de l'article 514 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les dépens.