700 du code de procédure civile, - condamne la SARL CLEMENCE IMMOBILIER aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700

[J] et Mme [P] au paiement de la somme de 200 euros à l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance A l’audience du 2 septembre 2025, la SCI LES HAUTS D'AMBRE représentée

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

[O] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 84 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, ° aux entiers dépens.

Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à venir.

700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512