L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code de l’éducation, - Vu l’article 1240 du Code civil - Vu les articles 42, 699 et 700 et du Code de procédure civile, (

[I] [F], lui a adressé une provision de 950 euros en février 2022.

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

, et 955 avec la mention « bon pour travaux », les procès-verbaux de réception des travaux le 17 mai 2018 correspondant aux bons de commande 954 et 955 ainsi que les fiches d'informations pré-contractuelles

*Sur la responsabilité de la banque L’article L.133-18 alinéas 1 et 3 de ce code dispose qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

[Localité 166] 55, dont le siège social est sis [Adresse 95] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS,

La majoration mensuelle applicable est de 95 €.

Elle a indiqué avoir omis de déclarer sa créance de 95 649,26 euros correspondant au prêt n° 375 - 60512175.

DBX4-W-B7I-THXN NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 DEFENDERESSES La Société VISEO INGENIERIE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 804 954

devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023, - ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix de vente d’un montant de 1 950

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

L’article 957 du même code précise que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le

1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.