[M] [J] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Laura Perez.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 1800 € au titre de l'article 700°2 du Code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de sa demande formée contre la commune de [Localité 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient donc de condamner Madame [J] [I] à lui verser une somme de 650 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.