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28 résultats pour « article A114-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à leur encontre, la SARL FAITS D’ARCHITECTURE et la Compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes français soutiennent, au visa de l’article 1231-1 du

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb58d33109fd079ace7d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed0f6d8b1985f45f0fde

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cfb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de fixation d’une astreinte Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b703ea43407b9fbb4a9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55045 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJQE FMN° :10 Assignation du : 10 Juillet 2025 N° Init : 25/51826 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dc70f05fda0a9588d4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851c21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A, appt A14 [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEUR S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, la société CAP MERMOZ a consenti à la société CONSULTING ACADEMY la location de bureaux (lot A11

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b6424cdc6046d471caf6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia AMRI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd9477548223b2c7ad4d4e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

685-1 du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de la servitude.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67115200aa7e95fd3fcf57fe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les travaux de la phase 1, hors espaces verts, ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 11 décembre 2013 avec réserves.

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, l’article L 334-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : “Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b00cdc6046d47f97bc7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e6aaacbea0fe684bc9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b94a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts du locataire pour procédure abusive de la part de la bailleresse En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A. 243-1 du code des assurances.

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TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(en sa qualité d’assureur de la RATP N° de contrat [Numéro identifiant 1]) représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 La RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens

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TJ

Ctx Gen JCP

69e924b7cdc6046d472d9f60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e4f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

Source officielle