AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à leur encontre, la SARL FAITS D’ARCHITECTURE et la Compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes français soutiennent, au visa de l’article 1231-1 du
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PCP JCP ACR référé
6866cb58d33109fd079ace7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
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