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21 résultats pour « article D147-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

65d8f0c52a5ebf9472f114b3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 21/15327 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V DEMANDERESSE Mme [I] [P] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Julia BANCELIN - #D1437 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d972416523b9959ba20

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65849160e41137cbf9fc86d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LES ATELIERS D’HORACE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 octobre 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2012.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’accusé de réception de ce courrier indique qu’il a été remis à l’employeur le 21 mars 2022.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad555289c7662ca2c5a1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la résolution la numéro 15 de l’assemblée générale du 21 Février 2022, Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Madame [K] [C] la somme de 4.000 €uros au titre de l’article

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’article R. 121-18.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8da2273490db110281

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D149 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1879786f316785ea1a

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Article 8: Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement "1.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf152e266e89ef118a005

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

- Sur les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d328

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

COTRAGI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1473 Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05179 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14633bfa4c7b1df1a94ef

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LA MONTMARTOISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS - #D1472 DEFENDERESSE La S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe5b01eea4cf01a429e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 21/15327 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V En défense, à titre principal et sur le fondement de l’article 820 du code civil, Madame [X] [I] [I] [T] épouse [

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c141b7735881a7c1fb5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

cas de modification notable de l'un des critères posés par l'article L.145-33.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406f9753f879640d60759

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

provisoire ; Statuer ce que de droit sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 13, 14, 19 et 21 novembre 2025, l'association syndicale libre les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005bab8daa57c7f66a4e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493445c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de communication des quittances de loyers Aux termes de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ou son mandataire

Source officielle

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