logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me GOURVES #C29Me GUITTON #D502+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06580 N°

d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de

SUR CE Sur la recevabilité de l’action du SDC : Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; L’action introduite en référé par M.

Assignés au Ministère de la justice de [Localité 4] (Emirats Arabes Unis) selon accord international du 15 novembre 1965 (article 5), M. [T] [S] et Mme [R] [F] n’ont pas comparu.

Elle fonde ses demandes sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 20 juillet 1965.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

DÉFENDEURS Monsieur [H] [J] demeurant [Adresse 4] 5ème étage porte gauche en partant de l’escalier [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [Y] [F] demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] gauche

Sur la demande au titre de la clause pénale L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« est réputée non écrite toute clause : [...] h) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

En l’espèce, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.

L'article 1343-2 du même code indique que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L’expert a déposé son rapport le 2 juillet 2021.

L'article L6421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L6421-3 est régie par les stipulations

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

WARNER [R] MUSIC FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Expéditions exécutoires délivrées le : Me LAUTIER - B925 Me PRUGNIER - R58 Me MAJSTER - D727 Me VARET - D52 représentée par Maître Michael MAJSTER de