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TPX MLJ JCP FOND

6781777d6d34da2cbdcdae30

7 janvier 2025

au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 janvier

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TJ

4 ème Chambre civile

669821f3b60c111a421f8414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle rappelle les termes de la loi du 5 juillet 1985 s’agissant de l’indemnisation des dommages des accidents de la route et ceux de l’article L.121-12 du code des assurances s’agissant du mécanisme de

Source officielle

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b9

10 janvier 2024

Sur la demande en paiement L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea74a

16 juillet 2024

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800f

9 juillet 2024

de BOURG-EN-BRESSE, de l’article L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f640c

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f633a

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que M.

Chambre 7/Section 1

67f958dc0ea89248182a36b6

10 avril 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Quatrième Chambre

668c32e3894f7f4d2e0bbd7d

5 juillet 2024

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

7ème Chambre

68e961273ea43407b911497e

9 octobre 2025

1245 et suivants du code civil et, subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances : - Condamner la société ENEDIS à régler : - à la société ALLIANZ IARD

Service des référés

6786b8e0df5b5c7d10ca5afc

14 janvier 2025

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

21 mai 2026

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

7ème chambre 1ère section

695eb4a6cdc6046d478ae405

6 janvier 2026

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les

7ème chambre 1ère section

6616d91663271232b2e4c413

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil : - que les fins de non-recevoir soulevées par la société SMABTP sont irrecevables

19ème chambre civile

6a15e951cdc6046d4705b697

26 mai 2026

Sur ce,Il résulte des dispositions des articles 120 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

26 mai 2026

L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

7 octobre 2024

[P] [N], en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrages, est bien fondée, en vertu des dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances et dans le cadre de son recours subrogatoire, à mettre en cause

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

7 avril 2026

Sur le fond L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1241

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action subrogatoire : L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette