], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

] Monsieur [JM] [TT] [Adresse 39] [Localité 120] Monsieur [JG] [OV] [Adresse 40] [Localité 121] Monsieur [XZ] [NS] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [YO] [HH] [Adresse 4] [Localité 112] Monsieur

455 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 du code civil, aux fins de le voir condamner in solidum les époux [U] au paiement des sommes de : 46 297,75 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la dette locative arrêtée à octobre 2022

en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, Monsieur [S] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1113, 1217, 1220, 1353 du code civil, Vu

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

L. 1222 du Code civil. - En tout état de cause, écarter les dispositions de l’article 46 du CCAG NTIC comme créant un déséquilibre significatif et une disproportion manifeste au détriment des intérêts

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

En application de l’article L 124 – 5 du code des assurances la garantie déclenchée par la réclamation couvrait l’assuré dès lors que le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation ou d’expiration

83, 86, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 108, 114, 124, 128, 129 et 130), des défauts de fournitures (désordres n°5 et 126), des erreurs de conception ( désordres n°7, 8, 10, 11, 36, 103 et 125),

La SCI LG LAMY fonde ses demandes sur les articles 1103, 1224 et 1226 du code civil, faisant valoir que par courrier du 1er février 2022, elle a été contrainte de constater la résolution du contrat pour

450 du code de procédure civile.