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1 733 résultats pour « article L 1232-6 du code du travail prévoit que lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article L.216-6 du code de la consommation dispose que “En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article

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TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

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TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243402fc178212f7e477

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960001bcdc6046d47aa7923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve

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TJ

1/4 social

665f5b93fd0744296de768ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de licenciement, résultant d’une disposition législative (article L.1234-9 du code du travail), figure parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ; qu’à

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TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, le CGOS demande au tribunal de : « Vu le code civil, et notamment les articles 1231-1 à 1231-7, Vu le code

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TJ

Première Chambre

6696417ef5112d8edd058893

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la clause pénale : En application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

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TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1222 du code civil prévoit qu’ “Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du

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TJ

Service des référés

69cee55bcdc6046d47e943d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-5 du Code civil prévoit expressément que la pénalité peut être diminuée lorsque l'engagement a été exécuté en partie ; que la clause doit être réputée non-écrite, de sorte que sa validité et sa portée

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TJ

2ème Chambre civile

661ec463a0f63503363549ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

1231-6, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, de : “CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la société ENEDIS la somme de 7.015,33 € correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage

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TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.” ; Selon l'article L 311-5 du même code : “Toute personne percevant l'une des allocations

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la résiliation du contrat de formation L'article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

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TJ

CIVIL

69cd871ccdc6046d47c99979

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter de la signification du présent jugement conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande. 3.2.

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TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d2639456c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1231-1 et 1232 du code civil demandent au tribunal de : A titre principal et subsidiaire Dire et juger que M.

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