Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Toutefois, il résulte également de l’article L 145-39 du code de commerce qu’”en outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

] [Localité 142] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [IF] [Z] [Adresse 162] [Localité 149] Madame [M] [R] [Adresse 70] [Localité 93]

] [Localité 39] Madame [Y] [DE] épouse [VJ] [Adresse 142] [Localité 39] Monsieur [XV] [MT] [Adresse 26] [Localité 110] Monsieur [NA] [LX] [MT] [Adresse 26] [Localité 110] Monsieur [G] [DP] [Adresse

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

L.145-39 du code de commerce à la somme de 22.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 octobre 2008, la société JEANNE a notifié à Madame [L] [Y] une demande de révision sur le fondement de l’article L. 145-39 du code de commerce aux fins de voir fixer