AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
8 avril 2025
en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau » comme l’exige l’article L.2232-6 du code du travail ; qu’il ne remplissent donc pas les conditions d’ordre public de validité.
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687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l’article L.2232-6 du code du travail, « la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
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