* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

Sur les conséquences de la nullité des contrats, les Consorts [H] font valoir que tout manquement du CCMI aux dispositions d’ordre public de l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation

à la signature de la promesse unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

L.231-2 et des articles R.231-3 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation déjà cités que le constructeur est engagé sur un prix forfaitaire et conçu comme devant être définitif qui doit

1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de

de réception, comme l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 231-2 du code de la construction

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment

le coût de ces travaux laissés à la charge des maîtres d'ouvrage à la somme de 3.236 € conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

145 du code de procédure civile et de l’article L.231-2 et suivant du code de la construction, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.