809 du Code de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir formulé une proposition d’indemnisation conformément à l’article

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

L.242-1 et A243-1 du code des assurances ; que lors de l’audience du 16 mai 2023, la société GESTINEO a sollicité sa mise hors de cause tandis que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a sollicité d’être

Ils expliquent également que la société ABEILLE IARD & SANTE ne leur a pas adressé de proposition indemnitaire au terme du délai fixé par l’article L. 242-1 du code des assurances.

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances - Statuer ce que de droit sur les responsabilités ;

L’article L.242-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

L.242-1 du code des assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.

La SA AXA France IARD, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile et L.242-1 et A.243-1 du code des

mutuelles ; - la SA MMA IARD ; - la SASU Ouest maintenance service, au visa des articles 1231-1 du civil, L 242-1 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner

Elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

La production de notes en délibéré ont été autorisées au sens de l’article 445 du code de procédure civile.

de dommages, au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances, ayant pour effet d’entrainer la garantie de l’assureur », soit un désordre de nature décennale.

La SMABTP soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son égard par les époux requérants en application des dispositions d’ordre public de l’article L 242-1 du Code des Assurances, imposant avant d