dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves MIGNE, Membre de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

CONSTRUCTION à verser à la société BRIMBORION [Localité 1] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BGS CONSTRUCTION aux dépens

l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Vu les dispositions de l'article L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'acte du 21 août 2023, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer

Ils font valoir l'application des articles R.261-1 et R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoient pas la consignation de ce solde en cas de désordres ou malfaçons.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

à la signature de la promesse unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Toutefois en application de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles L. 263-1, R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent,

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

455 du code de procédure civile.