Il rappelle que si la notification prévue à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation peut se faire sans les annexes, c’est à la condition que la promesse de vente signée ait bien

1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée A titre principal

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

L'article L. 271-1 du code de la construction dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation

qui les ont faits. " Aux termes de l'article L.271-1 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

L. 271-1 du code de la construction, ce que la société [39] n'a pas fait, ne lui ayant notifié que les diagnostics le 23 mars 2019.

un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [U] [C] expose que le notaire a commis une faute en ne mentionnant pas dans la promesse

Ce mandat est accompli en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et est relatif au droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de dix jours

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1104 du même code elles doivent être exécutées

La demanderesse soutient dès lors, sur le fondement notamment des articles L.519-1 et suivants et R.519-28 du code monétaire et financier, 1992 et 1993 du code civil, et R.313-8 et suivants du code de

L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation que, « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation

L.271-1 du code de la construction et de l’habitation et rappelé au compromis de vente, lequel prévoyait une réitération de l’acte « au plus tard le 31 août 2023 ».

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

L’article 271-1 du code de la construction dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution

LUXE IMMO, Monsieur [G] [S] et Madame [W] [I] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ce dernier, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1226 du Code civil : - la

Dans ses conclusions n°6 notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 271-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article