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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668594f31d2b47a9d8cc044e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Sur la demande présentée Il résulte de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020 que : " Sont pris en charge les frais de transport
Source officielleSaisies Immobilières
65bd45f146d547e419ffb33b
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66182ce64e82250580d23bd5
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 322-5 du code de la sécurité sociale et l’article R. 322-10 dudit code et qu’en l’espèce, la fille de Madame [B] [S] n’est pas atteinte d’une affection de longue durée et ne bénéficie pas de soins
Source officiellePôle social
68700234b8daa57c7f6685fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19 0 de l'article L. 160-14 du présent code. » Article R. 322-10-4 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f1b
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISON : Sur la prise en charge des frais de transport : Les cas de transport remboursables sont limitativement énumérés par les dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96300
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande principale Selon l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleService des référés
67f418d14e0040aa3735d5b8
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5b2e266e89ef1190328
26 avril 2024
26 avril 2024
la contestation élevée par Monsieur [S] [R] [G] au visa de l’article R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement de réouverture des débats du 2 février 2024, Vu les conclusions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906d40cd0f0b3d008005
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l’assuré pour recevoir des soins appropriés à son état lorsque ces transports sont liés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf21bfd75b73b3e4498d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle indique que conformément aux dispositions combinées des articles R.322-10 du code de la sécurité sociale et R.314-207 du code de l’action sociale et des familles, les frais de transport exposés dans
Source officiellePCP JCP fond
69d94fcacdc6046d47ce92b9
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils exposent, au visa de l’article L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, qu’ils sont devenus propriétaires de l’appartement susmentionné à compter de la date du prononcé du jugement d’adjudication
Source officielleRéférés Civil
697cdd07cdc6046d4748d54f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux fins de voir : Vu l'article L 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a56
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
669640f2f5112d8edd05731b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R.322-10-4 du code de la sécurité sociale n’a pas été respectée.
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddf9
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008623
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur le remboursement des frais de transports : Il résulte des dispositions de l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale que les frais de transport sanitaires de l'assuré ou de l'ayant-droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca371e889c21f64c4fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, “ Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les
Source officiellePôle social
65b7f832858823c56e0cb12e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le refus de prise en charge des frais de transport Aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré
Source officiellePage 1 sur 381