Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 avril 2024, la société Aberyne demande au tribunal de : « Vu l’article L. 654-27-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles

En l'espèce, l'avis de préemption de la SAFER PACA mentionne explicitement un objectif prévu à l'article L.143-2 du code rural, conformément à l'article L.143-3 du même code.

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les actes reçus par Maître [J] [R] le 24 avril 2019 sont des baux ruraux à long terme soumis aux dispositions des articles L 416-1 à L416-9 du code rural et de la pêche maritime  et ne font pas expressément

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

L’article L. 411-1 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que “toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

L 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L.411-64 du Code rural.

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

II.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° […] ; »  L. 411-35 du code

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.