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euros ; -une mise en demeure du 22 février 2023 pour un montant de 4325 euros ; -une dernière mise en demeure du 14 avril 2023 pour un montant de 4327 euros.

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Le II de l’article 3 de ce décret a modifié l’article R.233-48 du code du travail.

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bonne foi, elle ne pouvait faire l'objet d'un avertissement eu égard aux dispositions de l'article L. 114-7-1 du Code de la sécurité sociale.

prioriser la protection collective) et des dispositions particulières applicables aux travaux en hauteur prévues aux articles R.4323-59 à R.4323-89 du code du travail.

R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les dispositions des articles R. 4323-67 du code du travail et R. 4323-81 et suivants du code du travail relatives aux conditions de circulation en hauteur et

dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XK7Y JUGEMENT Minute : 37 Du : 12 Janvier 2024 Madame [Y] [F] C/ [6] (4320 923 946 9005, 4320