R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation. (…) Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 704.60 €, comprenant les loyers, charges

-9 du code de la construction et de l'habitation.

-9 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que " l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire

La mise en demeure reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et l'habitation.

Il résulte de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou

L.441-9 du code de la construction et de l’habitation concernant le supplément de loyer de solidarité (SLS) et d’un décompte détaillé permettant de distinguer les sommes facturées, notamment le SLS et

L.441-9 du code de la construction et de l’habitat.

[T] [R] à lui payer les sommes de : - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ; - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce

Il résulte de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou

Le bailleur y ajoute des indemnités de supplément de loyer de solidarité, dites de surloyer, prévues par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation et exigibles en l’état de la justification

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources

L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme calcule un supplément de loyer sur la base d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue

L.441-9 du code de la construction et de l’habitat.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, ensemble l'article L. 441-9 du code de la construction

Il résulte de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou