L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.

A titre principal, pour conclure au rejet des demandes formées par la SCI MCF#1-12, la SCI ADRIENNE affirme que l’article L145-46-1 du code de commerce s’inspire de l’article 15 II de la loi n° 89-462

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2TR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.D.C.

386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite par Monsieur [L]

L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

Sur le fondement des articles 913 et 1094-1 du code civil, ils fixent ensuite la quotité disponible, d’un quart de la masse de calcul susvisée, à la somme de 3 122 973,58 euros, ce qui donne une réserve

6-3 de la loi LCEN en présence d'un dommage au sens de cet article.

L’article L. 641-3 du Code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire emporte les mêmes effets.

, 110, 700 et 789 du Code de procédure civile, R.624-8 du Code de commerce, de voir : “ DECLARER RECEVABLE ET BIEN-FONDÉE la société INTERFIMO en toutes ses demandes, fins et conclusions, DÉBOUTER Monsieur

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

L’article L.622-22 du même code précise que, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L’article 791 du même code prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107

CONDAMNER la SCI QUENTIN à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

comme énoncé à l’article L. 711-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

A cette fin, il doit, conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile être saisi par des conclusions distinctes qui lui sont spécialement adressées.