921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :

Par acte d’huissier du 2 février 2021, Mme [H] [G] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [N] en application des articles L.631-5 et R.631-2 du code de commerce

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

L. 442-1 du même code.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité de la demande d'annulation du bail

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [X] [L] expose qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il a été placé en invalidité catégorie 1 à compter du 1er juillet 2014 avec

- déficit fonctionnel temporaire total : 30 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 624 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 638 € - déficit fonctionnel temporaire partiel

S'agissant d'un règlement de copropriété rédigé en 1952, l'expression « pension de famille » précitée ne peut avoir le sens figurant à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation,