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Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, il fait valoir en substance que : - Il est le bailleur de la SARL LA PETITE JARDINERIE

, Vu les articles 921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de

Monsieur [C] [V] se désiste de son instance RG n°25/3307 au motif que le tribunal judiciaire de Grenoble est incompétent au profit du tribunal de commerce de Grenoble puisque selon l'article L. 721-3 du

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Suivant ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble

Dans ses dernières conclusions, la caisse primaire d'assurance de la [Localité 2] demande, au visa de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, de : CONDAMNER la MATMUT à lui payer la somme de

Elle en demande le remboursement au visa des articles 1902 et suivants du code civil.

, Vu l’article 1792-4 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1147 ancien du code civil, Vu l’article 1386-1 du code civil, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

L 651-2 du Code de commerce.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par le défendeur de s’être