BO ARCHITECTURE au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

L. 6331-48 du code du travail et qui devait être appelée au mois de novembre 2019 en application de l’article L. 6331-51 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi pour le financement de la

l’article 700 du code de procédure civile.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

La sanction du manquement à cette obligation est précisée à l’article L.4154-3 du code du travail, qui dispose : "La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail

La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation

de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

en application  de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

- Sur le bienfondé de la contrainte litigieuse Selon l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, "la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.