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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
19 mai 2026
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.
Source officiellePCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle conteste, cependant, au visa de l'article L 641-13 du code de commerce, le caractère privilégié de la créance des époux [B] au titre de l'arriéré de loyers et rappelle que, s'agissant d'une simple
Source officielleChambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e8f
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après
Source officielle1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
2 avril 2026
L 624-1 du Code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dans un délai de HUIT MOIS à compter du prononcé du présent, DIT que la liste des créances mentionnées au I de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
2 avril 2024
sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641
Source officielle1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb22cdc6046d47e9ccb8
2 avril 2026
2 avril 2026
, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb0ecdc6046d47e9cada
2 avril 2026
2 avril 2026
lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb15cdc6046d47e9cbb6
2 avril 2026
2 avril 2026
lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce , DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L.641-13 du code de commerce dispose en revanche que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
L.641-13 du code de commerce puisqu’elles ne correspondent à aucun des cas visés dans cet article, et, d’autre part, il n’est pas justifié d’une déclaration de chacune de ces créances alors qu’elle est
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa
Source officielleCharges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle ne constitue pas une créance postérieure utile au déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce, elle ne peut donc donner lieu à un paiement immédiat, mais doit être
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4425
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleService des référés
6706c99ef1d01e3c86f08644
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
10 mars 2026
L 641-13 du code de commerce).
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations
Source officiellePage 1 sur 50