-3, R 821-4, R 821-4-1, R 821-4-5, L 821-5-1, D 821-9 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

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Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier dans la limite de deux ans.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.