L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, - s'il n'est pas fait droit à la demande principale, il y a lieu à titre subsidiaire que leur examen soit soumis à expertise, - l'inertie du constructeur

étant défaillante au sens des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSGY Code NAC : 54G AFFAIRE : [Z] [H], [U] [G] C/ S.A.S.

835 du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation : -Suspendre totalement jusqu'à la réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), le [...] " Riv'immo Modulation

Ils se prévalent des dispositions des articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et soutiennent que le montant des pénalités n’est susceptible de faire l’objet d’aucune

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, et que sa garantie n’est pas mobilisable dès lors qu’elle ne peut intervenir qu’en cas de défaillance du constructeur, ce qui n’est pas le cas en

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité de garant de livraison Aux termes des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation “ “ I.

L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. » L'article R.231-6 du code de la construction

31, 145 du code de procédure civile, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et A.243-1 annexe II du code des assurances, de : En sa qualité de garant de livraison à prix et

Toutefois, le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 7 que la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED est débiteur de la garantie de livraison prévue à l’article L. 231

L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, de l'article R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1792-6, 1103 et suivants, 1217 et suivants ainsi que

1792-1 du code civil (cf l’article L 231-1 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation) et est donc tenu de la garantie décennale de l’article 1792 du même code ; - que la garantie décennale

Aux termes du II du préambule de l’article annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

Subsidiairement, elle a formé protestations et réserves demandant qu'il soit pris acte de ses limites contractuelles d'intervention conformément aux articles L 231-6 et suivants du code de la construction