AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, GRDF, RTE et NaTran à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ; - d'un accès au sein du SI Simed au dossier médical en santé au travail des
Source officiellePage 1 sur 17
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la faute inexcusable : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle