Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger que la société NAVYMEDIA a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.  

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Monsieur [X] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 1 500 euros en

1240 du code civil, 31, 32-1, 75, 117, 122, 699, 700 et 839 du code de procédure civile, L. 111-1, L. 113-3 alinéa 2, L. 122-4, L. 331-1, L. 711-3-I-2°, L. 712-6, L. 714-7, L. 716-2, L. 716-4, L. 716-

de l'Union européenne, Vu l’article 49 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, c) et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

A cette demande peuvent toujours s'ajouter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément à l'article 1217 de ce même code.

Sur les autres demandes Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter

d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.”

Sont énoncées ci-dessous les revendications 1, 2, 3, 11, 12 à 14 du brevet EP 119 tel que limité, opposées par la société Biolitec à la société LSO : “1.

d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.”

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors