L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, au bénéfice de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évaluation et l'opposabilité du taux d'incapacité partielle permanente de Monsieur [X] Aux termes de l'article L.434-2 1er alinéa du Code de la Sécurité Sociale : "le taux

[T] [G], il convient de rappeler que conformément à l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article

corporels subis sur le fondement notamment des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Mme [W] et la société Allianz IARD ont signé deux procès-verbaux de transaction provisionnelle les 12 août 2022 et 6 janvier 2023.

- Déficit fonctionnel permanent 24 300 € - Préjudice esthétique permanent 3000 € - Préjudice d’agrément 12 000 € SOIT AU TOTAL 291 053 € dont il convient de déduire la somme de 4000 €, déjà versée à

Par actes d'huissier signifiés les 31 mai, 2 juin, 9 juin, 15 juin et 16 juin 2017, les époux [R] ont assigné, au visa des articles 1134 et 1147 anciens et 1792 du code civil, les sociétés Nord Construction

Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

ASSURANCES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, SWISSLIFE fait valoir que lorsque la chose est par nature immobile comme c’est le cas de l’escalier,

] [D] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Avant dire droit, Condamner solidairement la société FRANCE DENEIGEMENT et la société VINCI CONSTRUCTION GEOINFRASTRUCTURE

Syndicat FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION (FGFO CONSTRUCTION), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS

édifiées irrégulièrement au sens de l’article L.480-14 du Code de l'urbanisme ou comme des constructions devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L.421-1 du

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau » comme l’exige l’article L.2232-6 du code du travail ; qu’il ne remplissent donc pas les conditions d’ordre public de validité.

[I] [M], la majoration visée à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à son maximum du capital versé au titre de sa pathologie. Cette somme sera directement versée par la [12] à M.