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1 401 résultats pour « article L. 122-12 du code du travail et se tient à sa d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

67003212c34eb4cc8578979e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, 13, 14, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125.

Source officielle

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TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d'arrêt des travaux Par application de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaebfe9a46d1f5a76c72f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314add062d9f810e1d8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

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TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

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TJ

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

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TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46ec6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

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TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c07195250be0ae7179

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

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TJ

Troisième Chambre Civile

680be678c64531385b02607b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La date de commencement des travaux a été fixée au 13 septembre 2021, pour une durée de 12 mois, moyennant un coût total de 125 000 € TTC selon devis détaillé signé le 26 août 2021, réglable au fur et

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TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les article 31, 122 et 789 et

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TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

31, 32, 122, 123, 700, 750-1, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224,2239 et 2241 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Juge

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TJ

Charges de copropriété

69845e3ccdc6046d47ff0a67

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29caf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

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TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

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TJ

6ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d79

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

668f999a8dee2c23d20f9f84

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

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